Conditions générales de vente – CGV
La société : Les graines de Pauline
Représentée par : Pauline Agasse-lafont
En qualité de : micro-entrepreneur – Naturopathe
ARTICLE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente ou CGV sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Pauline Agasse-Lafont
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.
En passant commande / réservation sur le site https://lesgrainesdepauline.
Pauline Agasse-Lafont se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
ARTICLE 2: DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Pauline Agasse-Lafont : séance de naturopathie et prestations sur mesure : ateliers et prestations en entreprise
ARTICLE 3: PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une prestation par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.
ARTICLE 4: PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix: les prix sur le site https://lesgrainesdepauline.
Pour les prestations sur mesure (atelier et intervention en entreprise) un devis sera transmis au client avec le prix et le détail de/des prestation(s).
Pauline Agasse-Lafont s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Espèces, Carte bancaire, Chèque.
Les modalités de paiement:
Le paiement est dû sur place le jour des séances.
Pour les ateliers et prestations en entreprises les modalités de paiement seront renseignés sur le devis ou à défaut seront dues le dernier jour de la prestation
ARTICLE 5: DROIT DE RÉSERVE
Pauline Agasse-Lafont se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Pauline Agasse-Lafont se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre séance avec un client/cliente avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client/cliente ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente séance.
De plus, Pauline Agasse-Lafont se réserve également le droit de refuser d’effectuer une séance si elle estime que le motif de la séance n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client/cliente n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation.
ARTICLE 6: REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être reporté ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h à l’avance Pauline Agasse-Lafont par mail ou par téléphone.
En cas d’annulation de la part du client/cliente moins de 48 heures avant le prix de la séance de naturopathie est due.
En cas de non présentation physique le jour de la prestation la séance de naturopathie est due.
ARTICLE 7: DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
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Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la séance de naturopathie s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la séance, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8: RESPONSABILITÉ
Les séances d’accompagnement en naturopathie, proposés par Pauline Agasse-Lafont ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Pauline Agasse-Lafont ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est d’ailleurs recommandé avant toute séance.
Pauline Agasse-Lafont ne posera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Pauline Agasse-Lafont demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
Pauline Agasse-Lafont décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Pauline Agasse-Lafont ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats.
ARTICLE 9: JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Pour terminer, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter Pauline Agasse-Lafont par mail.
Avant toute action en justice et « conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://cnpm-mediation-
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents de Nantes